Trois textes réglementaires concernent des règles de pratiques phytosanitaires liées au classement des produits phyto.
Ainsi, un arrêté du 12 juin 2015 confirme les règles, instaurées en avril 2006, proscrivant les mélanges extemporanés de produits phyto affectés de certains classements (codés alors selon la DPD), en la traduisant dans le code instauré par le règlement CLP. Les règles coexistent dans les deux codes jusqu'en juin 2017.
Un autre arrêté du 12 juin 2015 confirme les règles sur les délais de rentrée instaurées en septembre 2006, en les traduisant selon le règlement CLP et avec coexistence des codes.
Un arrêté du 10 mars 2016 a rendu applicable une disposition de la loi d'avenir agricole de 2014, elle-même confirmant une règle instaurée en juillet 2011. Il s'agit de l'interdiction dans les écoles des produits phyto sauf à faible risque ou affectés seulement de certains classements. L'arrêté précise ces classements dans les deux codes.
