Entamé en novembre 2024, le parcours législatif d’un texte « de simplification » désirant mettre fin aux « surtranspositions et surrèglementations » franco-françaises s’est achevé le 11 août par sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel le 12 août 2025 de la loi n°2025-794. Parmi les mesures adoptées, l’emblématique fin de la séparation vente / conseil de produits phytopharmaceutiques (hors produits de biocontrôle).
L’arrêté du 22/12/2025 et la note de service du 22/12/2025 du ministère de l’agriculture (DGAL/SDSPV/2026-5) mettent à jour les nouveaux guides de lecture du référentiel de certification des structures de vente, d’application et de conseil de produits phytopharmaceutiques. Comme annoncé, ces guides de lecture confirment l’abrogation de l’interdiction de cumuler vente et conseil de produit phytopharmaceutique ou vente et application de produit phytopharmaceutique et les remplacent par une interdiction entre production (= fabrication) de produits phytopharmaceutiques et activités de conseil. De fait, les distributeurs pourront de nouveau conseiller les agriculteurs.
Quant à eux, les salariés des fabricants de produits phytopharmaceutiques de synthèse ne pourront toujours pas exercer d’activité de conseil aux agriculteurs en direct sauf ceux salariés de structures ne mettant en marché qu’une gamme de produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique, sans produits de synthèse.
Toutefois, les distributeurs et fabricants de produits concernés souhaitant exercer une activité de conseil doivent faire une demande d’agrément provisoire et obtenir l’avis favorable d’un organisme certificateur. Ces structures s’engageront alors dans un processus d’audit régulier qui vérifiera leur conformité aux exigences du guide de lecture « conseils à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
Également, le terme de conseil spécifique est supprimé, mais pas l’exigence de conseil individuel. Qu’il soit collectif ou individuel, réalisé en saison ou en hiver, une structure de conseil ne devra pas réaliser que du conseil collectif, ni que du conseil par téléphone.
Enfin, le conseil stratégique (bilan à l’échelle de l’exploitation) est maintenu mais n’est plus obligatoire pour l’achat et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’agriculteur n’est plus tenu de réaliser un conseil stratégique tous les 5 ans pour renouveler son Certiphyto. Ce dispositif devient facultatif et sur la base du volontariat.
H. Quénin
