L’association PHYTOMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Val-de-Marne sous le numéro W941020350 et ayant son siège social sis 45 rue de Naples, 75008 PARIS, est désignée ci-après par l’Association.
I. DÉFINITIONS
- Abonné : désigne une personne physique ou morale liée à l’association par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre payant ou gratuit.
- Produits et/ou Services : désigne tout produit ou service mis à la disposition de l’Abonné.
- Commande : désigne l’acte de l’Abonné manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire à un Service proposé par l’Association à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Abonné.
- Site : désigne les Services en ligne d’information spécialisée édités par l’Association, accessibles à l’adresse www.phytoma.fr. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits et/ou Services spécifiques, dont notamment les pages de souscription d’abonnement.
- Politique de confidentialité : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par l’Association des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Abonnés ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La politique de confidentialité est accessible à l’adresse Politique de confidentialité des données - PHYTOMA. Association Phytoma - Date de mise à jour 31 juillet 2025 - 45 rue de Naples, 75008 PARIS
II. PRÉAMBULE
Les Conditions Générales régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par l’Association.
Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant l’Association à l’Abonné.
Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l'utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services de l’Association implique leur acceptation sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par l’Association, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles Conditions Générales et Conditions Particulières seront opposables à l’Abonné à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales et des Conditions Particulières. Celles-ci sont consultables sur le Site et peuvent être demandées à l’Association.
S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales et des Conditions Particulières seront notifiées à l’Abonné concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Abonné est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.
Les stipulations des Conditions Générales et des Conditions Particulières s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité de l’association.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de l’Association à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.
III. PRODUITS ET/OU SERVICES DE L’ASSOCIATION
Les principaux Produits et/ou Services proposés par l’Association sont présentés dans le présent article et sur le site de l’Association. L’Association se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit et/ou Service.
1. Publications de presse
L’Association édite la publication de presse PHYTOMA sur tous supports physique ou électronique.
2. Offres d’abonnement et réabonnement aux publications
L’Association propose différentes offres d’abonnement et de réabonnement à ses publications.
Association Phytoma - Date de mise à jour 31 juillet 2025 - 45 rue de Naples, 75008 PARIS.
Un abonnement permet au Client de recevoir, à intervalle régulier, une publication périodique éditée par l’Association.
Est considéré comme un réabonnement tout abonnement contracté pendant une période de 2 mois suivant le terme d’un précédent abonnement souscrit par l’Abonné ou avec le même moyen de paiement et portant sur la même publication, y compris si le précédent Contrat a donné lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.
Un abonnement peut porter sur :
- La version papier d’une publication. Celle-ci est alors livrée, selon une fréquence et pendant une durée variable selon l’offre souscrite, à une adresse définie par le Client.
- La version numérique d’une publication si elle existe. La publication est accessible pour l’Abonné sur le Site et/ou les Applications. Les abonnements numériques donnent également accès à des Produits et/ou Services numériques additionnels présents sur le Site et/ou les Applications.
- Les versions papier et numériques simultanément (abonnement mixte).
Les principales offres d’abonnement et de réabonnement proposées par L’Association sont accessibles sur le site dans la rubrique dédiée.
3. Site et Applications
Le Site et/ou les Applications permettent d’accéder aux Produits et/ou Services numériques proposés par l’Association.
L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Abonné, l’Association n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
Certains Produits et/ou Services proposés sur le Site et/ou les Applications sont accessibles gratuitement à l’Abonné (par exemple : articles gratuits, inscription à la sélection de newsletters gratuites).
Les Utilisateurs et/ou Abonnés sont informés que le développement et l’exploitation du Site et/ou Applications sont financés en partie par des revenus liés à la publicité diffusée dans des espaces promotionnels dédiés. L’utilisation du Site et /ou des Applications vaut acceptation de l’affichage desdites publicités.
a. Règles d’utilisation du Site et/ou Applications
Lorsque l’Abonné utilise le Site et/ou Applications de l’Association, il s’engage à : Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes moeurs. En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’une association de personnes en raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.
Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site et/ou Applications ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site et/ou Applications.
Avertir immédiatement l’Association s’il découvre une faille de sécurité dans le Site et/ou les Applications.
Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site et/ou Applications.
Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature.
Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers - Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.
Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Abonné.
Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Abonné.
Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs et/ou Abonnés en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.
Ne pas dénigrer l’Association, ses publications, Produits et/ou Services.
b. Contributions des Utilisateurs et/ou Abonné - Charte des réactions
Dans le cadre de certains Produits et/ou Services du Site et/ou Applications, l’Abonné est en mesure de publier en ligne des contributions personnelles (notamment sous forme de réactions ou de commentaires).
Il est précisé que cette fonctionnalité a un caractère accessoire, l’Association étant libre à tout moment de la soumettre à conditions ou de la supprimer, sans qu’une telle décision puisse être considérée comme une modification ou une défaillance contractuelle.
Les contributions de l’Abonné doivent respecter les Conditions Générales, notamment les règles d’utilisation du Site et/ou Applications mentionnées ci-dessus, ainsi que la Charte des réactions. En cas de violations de ce cadre contractuel, l’Association se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou une partie des contributions d’un Utilisateur et/ou Abonné, et/ou de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès à cette fonctionnalité, et/ou de résilier le Contrat en cours, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Les contributions sont associées à compter de l’entrée en vigueur des Conditions Générales à l’identifiant que l’Abonné qui en est l’auteur aura choisi lors de l’ouverture de son Compte, ainsi qu’à la date à laquelle elles auront été publiées. L’Abonné reconnaît être informé et accepte que son identifiant soit rendu public, de façon que ses contributions lui soient attribuées.
L’Abonné est informé qu’il assume la responsabilité des contributions qu’il rend publiques en les publiant sur le Site et/ou Applications. De ce fait, il garantit l’Association contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liées à une de ses contributions.
La clôture d’un Compte n’entraîne pas la suppression des contributions de l’Abonné concerné, mais aucun ajout de contribution supplémentaire ne sera possible.
Pour autant, l’Association peut décider à tout moment de supprimer tout ou partie des contributions.
L’Association ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des contributions supprimées. Aussi, il appartient à l’Abonné de conserver, s’il le souhaite, une copie de ses contributions afin de ne pas risquer la perte de données.
L’Association décide, sans que cela constitue une quelconque obligation à sa charge, de mettre en place un système de modération automatique ou humain de tout ou partie des contributions.
L’Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.
IV. COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES
Les Commandes peuvent être passées :
- En ligne, sur le Site et/ou Applications
Dans ce cas, il est nécessaire de créer ou de disposer d’un Compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.
Après constitution de son panier d’achats, l’Abonné doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc.
L’Abonné doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande sera alors considérée comme ferme.
En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la commande, L’Association pourra contacter l’Utilisateur afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela ne l’oblige de quelque manière que ce soit à finaliser sa commande. - Par téléphone, courrier électronique ou postal, auprès de l’Association.
Les coordonnées de l’Association sont indiquées à l’article XII ci-après.
Association Phytoma - Date de mise à jour 31 juillet 2025 - 45 rue de Naples, 75008 PARIS
Les Commandes ne peuvent porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement, y compris les offres promotionnelles.
L’Association peut refuser ou annuler toute Commande ne répondant pas aux conditions de l’offre telles que mentionnées dans les Conditions Particulières ou en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.
L’Association se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.
Toute Commande effectuée par voie numérique et acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de l’Association au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.). Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par L’Association et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation. Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera
réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.
Les données enregistrées par L’Association et/ou ses prestataires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre L’Association et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V. TARIFS
a. Tarifs applicables lors de la Commande
Les tarifs des offres de Produits et/ou Services de l’Association sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés dans les Conditions Particulières et indiqués avant toute souscription d’Abonnement.
Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et/ou Services présents sur les différents supports de vente.
Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison de l’Abonné, sont payables en euro.
L’Association se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription.
En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par l’Abonné.
Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, L’Association se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur et/ou l’Abonné a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.
b. Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours
L’Association pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours en informant l’Abonné des modifications décidées. Le contrat d’abonnement étant souscrit pour une durée ferme, le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.
VI. PAIEMENT
Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par L’Association peut être effectué :
Par carte bancaire : Carte du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard
Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole «https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. L’Association ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les coordonnées de la carte bancaire de l’Abonné ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.
Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, les coordonnées de la carte bancaire de l’Abonné sont stockées sur un serveur sécurisé. Il appartient à l’Abonné dont la durée de validité de la carte a expiré de contacter l’Association à l’adresse
Par prélèvement automatique SEPA
Si l’Abonné opte pour le prélèvement automatique, le paiement de l’abonnement souscrit s’effectuera par prélèvement annuel ou mensuel. Le débit par prélèvement automatique est effectué le 10 du mois suivant la commande. L’Abonné s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de modifications de ces informations, il appartient à l’Abonné, soit de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site de l’Association à défaut, de contacter l’Association.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’abonnement.
Par virement
Le paiement par virement doit être en euros, directement sur le compte bancaire de l’Association.
Pour régler par virement, il vous est demandé de préciser le numéro d’abonné qui vous aura été attribué afin que nous puissions clairement identifier votre paiement, sur les avis de virements que nous recevons. Dans le cas d'un paiement par virement votre abonnement ne devient livrable que lorsque nous l’avons encaissé et les délais courront en conséquence. En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution de la Commande sera suspendue. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la Commande, L’Association aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée. L’Abonné reconnaît devoir payer l’intégralité du prix des Produits et/ou Services achetés et les charges afférentes.
Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Abonné, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance de l’Association restée infructueuse, l’Association se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur.
Par chèque
Le règlement par chèque n’est pas accessible pour les commandes effectuées par internet. Seules les commandes effectuées par un « coupon d’abonnement » sont éligibles au paiement par chèque.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de « Association PHYTOMA », 45 rue de Naples, 75008 PARIS. L’Abonné doit l’adresser, accompagné de son formulaire de Commande à l’association dont l’adresse postale est indiquée sur ledit formulaire.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci. La Commande ne devient livrable que lorsque le chèque a été encaissé.
Toute réclamation ou contestation de facture par l’Abonné peut être formulée auprès de l’Association.
VII. LIVRAISON
- Les frais de livraison en France métropolitaine sont inclus dans le prix de l’abonnement souscrit.
- Les publications de presse papier auxquelles l’Abonné s’abonne lui sont livrées, à la fréquence prévue par son Contrat, à l’adresse indiquée lors de sa Commande. Il appartient à l’Abonné de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée.
- L’Abonné s’engage à prévenir sans délai l’Association de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des publications (changement de code d’accès à un immeuble par exemple) en se connectant à son Compte en ligne ou à défaut en contactant l’Association. La livraison à l’Abonnement des numéros de la publication papier à laquelle il s’est abonné est variable selon la périodicité du titre.
Les horaires et délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux. En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, l’Abonné est tenu d’avertir l’Association dans les meilleurs délais afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par le prestataire concerné. Sur demande justifiée de l'abonné, l’Association pourra procéder à la réexpédition d'un numéro de la Publication non reçu ou reçu endommagé.
VIII. DURÉE D’ENGAGEMENT - RÉSILIATION
1. Durée d’engagement
Les Offres d’Abonnement aux Produits et/ou Services de l’Association sont souscrites pour la durée d’un an, automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente.
Après la première période annuelle et dans le cas où l’Abonné paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique, il dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours.
En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans l’offre lors de sa souscription, l’Association informera l’Abonné par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. L’Abonné aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.
Dans le cas où l’abonnement est payé au comptant, il ne pourra être résilié en cours d’exécution. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, l'abonnement est tacitement reconduit, via le précédent moyen de paiement utilisé.
2. Modalités de résiliation par l’Abonné
La résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception de l’Association.
Les résiliations reçues par L’Association jusqu’au 25 du mois en cours seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues après le 25 du mois en cours seront effectives à l’issue du mois suivant.
3. Résiliation par l’éditeur
L’Association peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par l’Abonné, sans préjudice de toute action que l’Association pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.
L’Association se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux ou de portage ; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, l’Association s’engage à rembourser l’Abonné des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de l’Association.
IX. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :
- Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier.
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si l’Abonné a fait une réservation, mais qu’il n’a pas profité de la prestation, et ce, sans annulation.
- Biens indissociables d’autres articles (exemple : le supplément d’une publication). Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication ou un service électronique.
Si le délai précité de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Abonné n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.
L’Abonné informe l’Association de sa décision de se rétracter lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Il peut également adresser tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, mentionné ci-dessus, à l’Association, dont les coordonnées sont indiquées à l’article XII.
Le remboursement des sommes versées par l’Abonné et encaissées par l’Association sera effectué dans un dans les meilleurs délais après la réception de la demande, soit par virement sur le compte bancaire de l’Abonné, soit par chèque. En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et
déjà servis. Enfin, en cas de rétractation d’une Commande payée par chèque, l’Association se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement de l’Abonné.
IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Association est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou oeuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable du Groupe, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
L’Association est en outre propriétaire exclusif des marques qu’elle a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de l’Association, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Abonné ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de l’Association, merci de contacter l’Association à l’adresse électronique suivante :
X. RESPONSABILITÉ
L’Association est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des présentes.
Toutefois, l’Association peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou à l’Abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.
1. Contenus éditoriaux
Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications, sur le Site et/ou Applications de l’Association sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Abonné reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. L’Association ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
2. Contenu contributif - Contenu hébergé par l’Association
L’Association, en aucune circonstance, ne saurait être tenue pour responsable des contributions d’un Utilisateur et/ou Client, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à l’Association d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.
S’agissant des contenus dont l’Association est hébergeur, l’Association n’est tenue que de procéder à leur retrait du Site et/ou Applications a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.
3. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur
Les Produits et/ou Services de l’Association sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et/ou Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné.
Il appartient à l’Utilisateur et/ou à l’Abonné de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.
Les informations concernant les substances actives ou les produits phytopharmaceutiques sont valables au moment de la publication de l’article. Il appartient à chacun de vérifier le statut des produits avant utilisation (voir base e-phy).
4. Force majeure
L’Association ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, de pandémie sanitaire, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
5. Moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients – Réseau Internet
L’Association décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou l’Abonné pour accéder au Site et/ou aux Applications. Il appartient à l’Utilisateur et/ou l’Abonné de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications.
L’Association fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et/ou des Applications. Cependant, l’Utilisateur et/ou l’Abonné déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de l’Association ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site et/ou des Applications.
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site et/ou des Applications indépendantes de la volonté de l’Association, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
- Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
- Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site et/ou les Applications.
- Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou aux Applications et/ou utiliser les Services.
- Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).
6. Produits et services de tiers
L’Association décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :
- Présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications, Site et/ou Applications ;
- Ou hébergés dans des pages de ses publications, Site et/ou Applications dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;
- Accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site et/ou ses Applications.
XI. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, l’Association est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Abonné.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Abonnés sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Abonné est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou à l’Abonné une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur et/ou l’Abonné est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière sur la plateforme dédiée.
XII. GESTION DES ABONNEMENTS
L’Association met à la disposition de l’Abonné la foire aux questions, FAQ, qui leur permettra de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser. Si l’Abonné ne trouve pas la réponse à sa question, s’il a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, l’Association peut être contactée selon les modalités suivantes :
- Par le site Internet via le formulaire suivant
- Par courrier électronique à l’adresse suivante :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Par courrier postal à l’adresse suivante : PHYTOMA - Service Abonnement – 45 rue de Naples, 75008 PARIS
XIII. RÉCLAMATION - MÉDIATION
En cas de réclamation, l’Abonné peut s’adresser à l’Association PHYTOMA qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
XIV. LITIGE - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
