La loi d'avenir agricole d'octobre 2014 a créé l'obligation de mesures de protection à proximité des lieux abritant des enfants et autres personnes vulnérables vis-à-vis des applications de produits phytopharmaceutiques, sauf de certaines catégories de produits.
Mais il fallait des textes complémentaires pour que ce soit applicable. Une note de service et un arrêté de 2016 le permettent.
La note de service publiée en février donne des instructions techniques aux préfets pour rédaction d'arrêtés préfectoraux qui rendront applicables les précautions exigées : horaires, haies, matériel d'application, distance minimale non traitée.
L'arrêté publié en mars précise les catégories de produits dispensant de précautions. Les mêmes (produits à faible risque et/ou sans classement toxicologique sensu stricto) restent autorisés dans l'enceinte des lieux concernés (règle existant depuis 2011).
