CADRE RÉGLEMENTAIRE
Suite à un décret du 14 avril¹ paru au Journal Officiel, il reviendra aux préfets de région d'autoriser les agriculteurs à protéger leurs cultures grâce à des « aéronefs télépilotés ».
Le texte découle de la loi du 23 avril 2025 sur les drones en agriculture (dite « loi Fugit »). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'autorisation vaut rejet. Auparavant, l'Anses devra rendre un avis favorable sur la pulvérisation aérienne du produit concerné.
Un autre décret doit encadrer l'autorisation et la réalisation de programmes d'essais, pour une durée maximale de trois ans, précise le rapport pris en application de la loi, publié début avril.
Un troisième texte réglementaire devra fixer quant à lui les conditions d'autorisation de ces programmes pour les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque.
Déc. n° 2026270, JORF n°0089 du 15 avril 2026.
(1) Décret qui fixe les règles d'utilisation des drones pour épandre des produits phytopharmaceutiques en France et qui encadre usages, sécurité et autorisations.
Photo : Koppert Biological Systems
