En matière de réglementation et d'actions des pouvoirs publics concernant l'influence de la protection des plantes sur l'environnement, Marion Guillou, DGAL du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, précise que la protection des eaux est aujourd'hui un thème prioritaire.
? Dans toutes les régions, des groupes de travail mis en place autour notamment des SRPV proposent des plans d'actions pour préserver la qualité de l'eau vis-à-vis des produits phytosanitaires (diagnostics de l'état des eaux et de leur relation avec les pratiques phytosanitaires, proposition de pratiques adaptées aux situations régionales et aux différents niveaux de risques selon les parcelles).
? Par ailleurs des mesures de limitations d'emploi ou d'interdictions de produits pourraient être prises par disposition réglementaire. Les agents des Services de Protection des végétaux pourraient, pour contrôler l'application de ces mesures, être investis de pouvoirs de police par des dispositions législatives.
? Le projet de réforme des interventions publiques sur l'eau présenté au Gouvernement le 20 mai dernier prend en compte et encourage les actions de prévention des pollutions des eaux par les produits phytosanitaires. En ce qui concerne les possibilités de mesures relatives à la protection des plantes, la réflexion déjà entamée est en cours d'approfondissement.
Par ailleurs, dans le cadre de la Loi d'Orientation et de sa dimension environnementale, les Contrats territoriaux d'exploitation (CTE) peuvent être un bon outil au service d'actions améliorant l'impact de la protection des plantes sur l'environnement.
In relation to current regulations and the public authorities' actions in terms of plant protection and the impact on the environment of the French Ministry of Agriculture, points out that the protection of water resources is a major priority today :
? in each region, working parties set up by the regional plant protection departments put forward action plans aimed at ensuring that water remains unaffected by plant protection products (water analysis, risk assessment for plant protection practices, proposal of practices specific to each region or even to each plot).
? measures aimed at limiting, or even banning, the use of certain products may be taken. Officers of the regional plant protection department (SRPV) may be granted policing power to ensure the correct application of these measures.
? the public water reform plan presented to the Government on 20 May takes into account, and actively encourages, water pollution prevention plans in relation to phytosanitary products. Serious thought is currently being given to specific measures relating to plant protection.
Within the context of the official guidelines and their relation to environmental issues, territorial farming contracts (CTE) may provide an ideal means to reduce the impact of plant protection practices on the environment.
