L'application de produits phyto par des professionnels en ZNA était déjà soumise à une réglementation encadrant ses pratiques (arrêtés du 12 septembre 2006 et du 27 juin 2011) et restreignant le choix des produits appliqués selon les zones à traiter (arrêté du 27 juin 2011). De nouvelles restrictions sont programmées.
La loi d'avenir agricole d'octobre 2014 étend les zones concernées par les restrictions de produits, sauf mesures de protection (équipements et/ou bonnes pratiques). Un texte d'application est attendu.
La loi de transition énergétique (LTE) d'août 2015 a modifié la loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », qui prohibait dans certains espaces publics, à partir du 1er janvier 2020, l'usage de la plupart des produits phyto. Elle a élargi la définition des espaces concernés (ajout des voiries sauf étroites et difficiles d'accès) et avancé la date d'application au 1er janvier 2017. Elle ne modifie pas les catégories de produits épargnés par cette prohibition, dont celle des produits de biocontrôle qui doit faire l'objet d'une liste espérée pour fin 2015.
