Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
La LAAAF venant d'être adoptée, il faut présenter ses articles concernant la protection des plantes.
L'article 50 définit les PNPP et le biocontrôle. Il augmente les restrictions à la publicité sur les produits phytos. Il instaure un dispositif de phytopharmacovigilance. L'article 51 transfère la responsabilité de la délivrance des AMM à l'Anses. L'article 52 habilite ses agents pour des contrôles. L'article 53 encadre les traitements : protection à proximité de certains lieux sous peine d'interdiction, modifications d'exigences des agréments liés aux phytos.
L'article 54 prolonge jusqu'au 26 novembre 2015 la date limite d'obtention de certains certiphytos.
L'article 55 autorise l'État à prendre des ordonnances. L'article 56 confirme les dispositions de l'ordonnance n° 2011-862.
