RÈGLEMENTATION DU BIOCONTRÔLE
Marché en croissance, cadre national stabilisé, réforme européenne en négociation : le biocontrôle entre dans une phase de structuration. La journée réglementaire Végéphyl du 12 mars et l'assemblée générale de France Biocontrôle / IBMA France le 9 avril permettent de faire le point sur l'actualité et les avancées réglementaires.
Un cadre juridique national en ajustement
Le biocontrôle est défini à l'article L.253-6 du CRPM (médiateurs chimiques, substances naturelles, macro-organismes). Ce socle, issu du rapport Herth (2011) et de la directive 2009/128/CE, a été progressivement renforcé : le décret n° 2022-35 a précisé les critères d'inscription sur la liste officielle ; des dérogations allègent l'agrément phytosanitaire (art. L.254-1) et facilitent l'accès aux zones non agricoles (art. L.253-7). La loi du 23 avril 2025 autorise dorénavant la pulvérisation par drone (voir p. 5) dans des situations contraignantes (pentes ≥ 20 %, vignes mères, bananeraies). La loi Duplomb (11 août 2025) aligne les exigences applicables aux insectes stériles sur celles des autres macro-organismes ; des textes d'application sont en cours.
Une progression réelle, mais contrainte
Selon les données de la DGAL présentées lors de la journée Végéphyl, le nombre de PPP de biocontrôle homologués est passé de 523 en 2020 à 807 en 2025 (cible : 1 000). Le taux de couverture des usages a augmenté de 40 % à 61,3 %. Le nombre de macro-organismes non indigènes autorisés atteint 456. « La progression reste inférieure aux objectifs fixés dans la stratégie nationale », a souligné la représentante de la DGAL.
Un marché de 50 M€ concentré sur trois filières
Le deuxième baromètre France Biocontrôle (13 membres) établit le chiffre d'affaires (CA) des adhérents à 50 M€ en 2025 (+10 % vs 2024), soit 16 % d'un marché national estimé à 308 M€. Viticulture, arboriculture et maraîchage concentrent 85 % du CA ; les grandes cultures 7 % et JEVI 5 %.
Omnibus : réforme structurante, amendements en discussion
La proposition de la Commission européenne du 16 décembre 2025, modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009, introduit une définition européenne unifiée du biocontrôle, une voie d'approbation prioritaire, des autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives, une zone réglementaire unique UE et des périodes d'approbation illimitées. IBMA Global soutient ces orientations mais demande des amendements sur la définition : la Commission inclut des substances « structurellement similaires et fonctionnellement identiques » aux composés naturels ; IBMA exige quatre conditions cumulatives (comportement biologique équivalent, voies de dégradation conformes, absence de modification du site actif, composants naturellement présents). Sur l'article 32, IBMA s'oppose à la limite de 15 ans et défend une durée indéterminée fondée sur l'évaluation continue des risques. La position française est en cours de consolidation interministérielle.
Déploiement opérationnel
Deux dispositifs sont mis en avant par la DGAL : le projet DEPHY Biocontrôle (120 887 €, sur 24 mois, piloté par Chambres d'agriculture France), centré sur l'état des lieux des usages, la valorisation des pratiques et la diffusion territoriale ; et un appel à manifestation d'intérêt DGER/DGAL ciblant les lycées agricoles (jusqu'à 30 000 € par établissement) pour intégrer le biocontrôle dans les dispositifs pédagogiques et expérimentaux.
Adalia bipunctata - Photo : Koppert Biological Systems
Marché et R&D : chiffres clés 2025-2030
Le biocontrôle représente environ 12 % du marché phytopharmaceutique français (Alliance Biocontrôle), avec une croissance annuelle proche de 9 %.
Les membres de France Biocontrôle détiennent 90 % du marché des macro-organismes, 40 % des micro-organismes et 30 % des médiateurs chimiques.
Répartition du CA par famille de produits (pour les 13 membres, 2025) :
macro-organismes 40 % ; substances naturelles 23 % ; médiateurs chimiques 18 % ; micro-organismes 17 % et substances de base 2 %.
En cours, au niveau réglementaire (enquête R&D France Biocontrôle) :
- 10 dossiers en évaluation à l'Anses : 7 micro-organismes vivants, 2 substances naturelles, 1 médiateur chimique – filières maraîchage, vigne, arboriculture, traitement de semences.
- 15 dossiers de PPP prévus avant 2030. Élargissement aux usages pomme de terre (mildiou, taupin, doryphore, Rhizoctonia), arboriculture (acariens, aleurodes, carpocapse), fruits rouges (Drosophila suzukii).
- 9 nouvelles substances actives en préparation. Elles ciblent majoritairement les usages suivants : vigne, grandes cultures, fruits à pépins, fruits rouges.
Source : IBMA France
France Biocontrôle devient IBMA France¹
Après accord de licence avec IBMA Global (200 membres, 37 pays), l'association adopte la marque internationale.
Bureau réélu : A. Querrioux (Andermatt France), président ; J. Sindou (Lallemand Plant Care), vice-président ; G. Broquier (Koppert France), trésorière ; K. Grosbeau (CBC Biogard), secrétaire.
(1) IBMA : International Biocontrol Manufacturers Association (association internationale des industriels du biocontrôle)
Aphidoletes aphidimyza - Photo : Koppert Biological Systems
