En France, la délivrance d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques découle de l'application de divers textes législatifs ou réglementaires . En pratique, pour qu'une préparation puisse obtenir les autorisations de mise en marché nécessaires à son usage, certaines conditions doivent être remplies, notamment une étude du dossier réalisée par les instances consultatives prévues à cet effet. Concrètement, les avis ou propositions sont formulés après étude de rapports expérimentaux fournis par les demandeurs d'autorisations de mise en marché. En matière d'endives, pour faire évoluer les techniques en fonction des besoins, la France pourrait admettre des principes novateurs sur la base de programmes souhaités par la profession endivière sous réserve d'une réciprocité équivalente des autres États concernés. Il serait ainsi possible de partager les coûts d'obtention des résultats nécessaires et d'aboutir à une vitesse d'avancement homogène d'un pays à l'autre des moyens de protection de la culture d'endives. In France, the granting of market licences for phytopharmaceuticals is largely based on the application of legislative and regulatory texts. In theory, for a product to be granted a market licence, certain conditions have to be met, in particular the presentation of a detailed file to the advisory authorities. In practice, preliminary opinions and proposals are generally provided after study of a draft file provided by the applicant.
In order to allow techniques to develop at the same rate as needs, France may decide to authorise new, innovatory principles on the basis of programmes requested by the endive profession, on condition that the other States concerned agree to reciprocal agreements.
This would allow the costs involved in obtaining results to be shared and ensure that progress made in the protection of endive crops is the same from one country to another.
