Des lois françaises parues ou discutées en 2014 influencent les pratiques phytosanitaires en ZNA, notamment le choix des produits et les précautions à prendre.
La loi du 6 février 2014 a pour objet principal de prohiber une partie des produits phytos d'une partie des ZNA. Cette prohibition épargne les produits UAB et certains de biocontrôle (définis dans l'article) actuellement présents sur le marché français. L'article évoque les espaces concernés et les dates d'application prévues à l'origine.
Parmi les 96 articles de la Loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, des mesures concernent la protection des végétaux en ZNA dans les articles 50, 51 et 53 :
' la publicité pour les produits phytos voit ses restrictions augmentées, sauf pour certains produits de biocontrôle ;
' le choix des produits phytos est très restreint dans les lieux accueillant des enfants et personnes vulnérables (confirmation d'un arrêté de 2011) ;
' l'application de produits à proximité de ces lieux est soumise à des exigences (aménagements, équipements, horaires) ;
' la date limite d'obtention des certiphytos en collectivités territoriales est repoussée ;
' des assouplissements concernent la vente à petite échelle et l'application, mais seulement de certains produits de biocontrôle.
Un amendement au projet de Loi de transition énergétique avance la date de prohibition des produits en espaces publics.
