NOTE DE SERVICE DGAL/SDSPV/2023-282 du 25 avril 2023, AU BO DU MASA DU 4 MAI. La DGAL a mis à jour la liste des matériels d'application homologués pour diminuer les zones de non-traitement (ZNT) à proximité des milieux aquatiques, ainsi que les distances de sécurité de sécurité à proximité des zones accueillant des personnes (distances de sécurité résidents et personnes présentes DSRPP) (arrêté du 14 février 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017). De nouveaux équipements sont inscrits pour les filières viticulture, arboriculture, cultures basses et pour le désherbage des zones ferroviaires. Rappelons que les DSRPP sont incompressibles et imposées pour certains cas :
- les produits déjà crédités d'une DSRPP dans leur AMM ;
- les produits classés comme perturbateurs endocriniens ou avec les mentions H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ; la DSRPP est de 20 m ;
- les produits mentionnés dans l'annexe 5 de l'arrêté du 14 février 2023 ; la DSRPP est de 10 m.
Les produits de biocontrôle (art. L. 253-6 du code rural) et les produits constitués de substance de base ou de substances à faible risque n'ont pas de DSRPP.
VV
