Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d'État annule les dispositions de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement en matière de publicité des produits biocides à destination des professionnels. Ces dispositions imposaient de faire apparaître dans les publicités la mention du type de produit biocide concerné (tel que défini par l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012) ainsi que la mention suivante : « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. »
VV
