La réglementation concernant les mélanges extemporanés de produits phytosanitaires a évolué suite à la parution d'un avis du ministère français chargé de l'Agriculture au J.O. du 22 septembre 2002.
Cet avis met en place une procédure d'autorisation de ces mélanges, au même titre que celle des produits commerciaux utilisés seuls (dont certains sont des associations de plusieurs substances actives).
La procédure doit être enclenchée par une demande pouvant émaner de fabricants ou d'organisations agricoles avec accord des fabricants.
Dans une première phase, ces demandes, déposées auprès de l'administration, sont examinées par le Comité d'Homologation sur la base de critères prédéfinis (précisés dans l'article) ; le Comité accorde alors, selon le cas :
? une recevabilité avec enregistrement provisoire valant autorisation d'emploi ;
? une recevabilité sans autorisation d'emploi ;
? un refus (définitif).
Au 1er juillet 2004, 70 483 mélanges avaient été examinés dont 57 620 enregistrés. D'autres ont été examinés en juillet, certains ont été enregistrés.
Dans une deuxième phase, les mélanges enregistrés provisoirement seront examinés sur la base de dossiers toxicologiques et écotoxicologiques selon des critères restant à définir.
Le bilan provisoire de cette opération de clarification est donné, notamment l'importance du travail réalisé et restant à faire pour le traitement des dossiers et pour la communication des résultats. Legislation pertaining to mixtures of pesticides changed as a result of the publication of a notice by the French Ministry of Agriculture in the Official Gazette of 22 September 2002. This notice implements an authorisation procedure for such mixtures, in exactly the same way as for products which are commercialised (certain of which are associations of several active substances). The procedure is triggered by a request from a manufacturer or a farming organisation (often technical institutes) with the agreement of the manufacturer.
Once the request has been recorded by the appropriate administrative body it will be examined by the Approval Committee and assessed against a set of predefined criteria (full details specified in the article); the committee then delivers one of three possible verdicts :
? admissibility with provisional registration which grants a licence to use (« P »)
? admissibility without licence to use (« R »);
? refusal (definitive) (« N » as « no »).
As of 29 June, 70 483 mixtures had been examined, 57 620 of which had been recorded.
The second phase of the procedure is to examine all of the admissible mixtures (with or without provisional registration) in relation to toxicological and ecotoxicological issues, the criteria for which have yet to be defined.
The article provides an initial review of this clarification procedure, focusing on the huge amount of work already done and that which is still to be done, especially in relation to the processing of dossiers and the communication of results.
