Instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016, au BO (Bulletin officiel) du MAAF du 4 février
La loi d'avenir agricole exige dans son article 53 que, à proximité des lieux accueillant des enfants et personnes vulnérables, les traitements phyto ne puissent être réalisés que si des « mesures de protection adaptées » sont prises ou, en l'absence de ces mesures, que soit fixée une distance minimale en deçà de laquelle les traitements sont interdits. Mais l'application de la mesure butait sur la définition des mesures de protection et les modes de calcul des distances minimales? Une note de service publiée début février donne une instruction technique aux préfets de département, charge à eux de faire appliquer la loi.
Elle commence par lister les lieux concernés.
Concernant les mesures de protection, la note :
' rappelle la possibilité de déterminer des dates et horaires de traitement en dehors des temps de présence des personnes à protéger ;
' donne des indications sur les haies brise-vent ;
' signale que des dispositifs imperméables type palissade, etc. ne sont pas appropriés ;
' préconise, comme moyens de limiter la dérive, ceux reconnus comme tels par l'arrêté du 12 septembre 2006.
Concernant la distance minimale, le MAAF laisse latitude aux préfets mais signale ce qui est « actuellement admis ».
Enfin, la note rappelle que, pour toute nouvelle construction d'établissement, il existe des mesures obligatoires.Elle en précise des points. Le tout devra être décrit dans la demande de permis de construire.
