Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, au JORF du 29 décembre, insère, dans le code rural et de la pêche maritime, les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 concernant les chartes d'engagements des utilisateurs des produits phytopharmaceutiques (PPP). Ces chartes à l'échelle départementale formalisent les mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées, après concertation avec les résidents ou leurs représentants.
Elles sont nécessaires pour l'emploi des produits mentionnés au III de l'article L. 253-8, c'est-à-dire les produits phyto, à l'exclusion de ceux de biocontrôle (au sens de l'article L. 253-6, c'est-à-dire les micro-organismes, médiateurs chimiques, et substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque. Ainsi le cuivre n'entre pas dans le cadre d'application du décret puisqu'il fait bien partie des produits de biocontrôle au sens de l'article L. 253-6 (mais il n'entre pas dans la liste de biocontrôle au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7)...
