ARRÊTÉ NOR : TRER2322545A DU 28 JUILLET 2023, AU JORF DU 30 AO?T. Un nouvel arrêté modifie l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Il précise les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation « à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC ». Il définit le véhicule DPTC comme un « véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule ».
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