Le document-guide de travail "Sanco Doc 6621-99 rev 62", mis à jour en mai dernier, précise le champ d'application du règlement (CE) n° 1107/2009. Il rappelle en particulier les critères permettant de déterminer si un produit doit être considéré comme un produit phytopharmaceutique ou non. Un tableau liste les cas examinés par le Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (SCoPAFF - Comité permanent pour les plantes, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). Pour une substance non listée dans le tableau, la procédure à suivre pour soumettre une demande d'interprétation est indiquée.
Les critères déterminant si un produit entre dans le champ d'application du règlement (CE) 1107/2009 sont liés à la nature du « produit » concerné et aux usages envisagés. La substance doit être chimique ou microbienne. Lorsque le « moyen » exerce un effet physique sur les organismes nuisibles ou les plantes, il est exclu du champ d'application. Par exemple, un polymère empêchant physiquement le contact entre la plante et son ennemi n'est pas un PPP. Le guide rappelle les fonctions et les usages que les produits phytopharmaceutiques exercent sur les organismes nuisibles ou les plantes à protéger (article 2) :
- « protéger les plantes contre les organismes nuisibles » (stress biotiques) : les stress abiotiques (sécheresse, lumière, froid...) sont des facteurs de stress physiques qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement mais de la catégorie des biostimulants végétaux définie par le règlement 1009/2019 relatif aux produits fertilisants ;
- « empêcher l'action de ces organismes nuisibles » : cela inclut les répulsifs ou attractifs utilisés pour la protection des plantes ou des produits végétaux (et non pas pour l'hygiène) ;
- « influer sur les processus vitaux des plantes, autrement qu'en tant que nutriment ou biostimulant » ;
- « conserver des produits végétaux, dans la mesure où les substances ou produits ne sont pas soumis à des dispositions communautaires particulières sur les conservateurs » : là encore le mode d'action ne doit pas être purement physique mais chimique ou biologique ;
- « détruire les plantes ou parties de plantes indésirables, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les plantes ».
