RÈGLEMENT N° 2023/1537 DU 25 JUILLET 2023, AU JOUE DU 26 JUILLET. Le règlement 2023/1537 précise les exigences en matière de données à fournir par les États membres pour la production de statistiques sur les produits phytopharmaceutiques en agriculture conventionnelle et agriculture biologique. Il établit une liste commune de cultures pour tous les États membres qui doit couvrir, avec les prairies permanentes, 75 % de la superficie agricole utilisée au niveau de l'UE. Rappelons que le règlement (UE) 2022/2379, applicable à partir du 1er janvier 2025, établit un cadre pour produire et diffuser des statistiques agricoles européennes sur la base de « données harmonisées, de qualité élevée, cohérentes et comparables pour évaluer la situation et les tendances des intrants et des produits agricoles dans l'Union ». Il instaure un régime transitoire 2025-2027, pour lequel les données relatives aux utilisations des produits phytopharmaceutiques en agriculture ne doivent être transmises qu'une seule fois, pour l'année de référence 2026. Les statistiques concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques doivent être collectées chaque année à partir de l'année de référence 2025.
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