D?CRET N° 2021-1858 DU 28 DÉCEMBRE 2021, AU JORF DU 29 DÉCEMBRE. Le décret porte diverses dispositions d'adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (règlement (UE) 2016/2031) et de mise en oeuvre du régime des contrôles officiels (règlement (UE) 2017/625).
VV
