INSTRUCTION TECHNIQUE DGAL/SDSPV/2022-272 DU 06-04-2022, AU BO DU MAAF DU 7 AVRIL. Une note de service de la DGAL détaille le déroulement d'une inspection chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les suites administratives et pénales à envisager le cas échéant. Elle précise les bases légales et réglementaires pour la réalisation de cette mission, et fournit les documents à utiliser dans ce cadre.
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