ORDONNANCE N° 2021-1325 DU 13 OCTOBRE 2021, AU JORF DU 14 OCTOBRE 2021. L'ordonnance réforme l'évaluation des biotechnologies et simplifie la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant un risque nul ou négligeable, soumises à déclaration plutôt qu'à autorisation. Toutefois, avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation doit adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ; cette autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation.
L'ordonnance confie à différentes instances des missions préalablement confiées au Haut Conseil des biotechnologies. Ainsi l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) se voit attribuer plusieurs missions : l'évaluation des risques...
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