Décision n° 2025-891 du 7 août 2025. Saisi de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 2 de la loi qui permettaient de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. Le Conseil valide l’article 1er relatif au conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025891DC.htm
Le décret n° 2025-629 portant diverses dispositions relatives à l’autorisation (AMM) des produits phytopharmaceutiques est paru le 10 juillet dernier. L’objectif est de préciser les modalités de traitement des demandes d’AMM des produits phytopharmaceutiques par l’Anses afin de renforcer l’information et l’harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des cultures. Le code rural et de la pêche maritime est modifié, notamment par l’ajout de deux articles (article R.253-5-1, article R.253-14-1).
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871973
L’EFSA a terminé le 23 juillet 2025 l’évaluation de 47 organismes de quarantaine dans le cadre d’une analyse scientifique conséquente. Ces travaux contribuent à la mise à jour par la Commission européenne de la liste des organismes prioritaires de l’UE.
www.efsa.europa.eu/en/supporting/pub/en-9607
Le 16 juillet 2025, l’Anses a publié un rapport d’expertise sur l’usage du cuivre en tant que fongicide en agriculture, ainsi qu’un point sur l’évaluation des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de cuivre en France.
www.anses.fr/fr/content/le-cuivre-comme-fongicide-enagriculture-des-enjeux-sanitaires-environnementaux-et-socio
Une surveillance renforcée par piégeage et examens visuels du scarabée japonais Popillia japonica, une menace pour les plantes, a été mise en place dans les deux secteurs de capture de l’insecte dans le Haut-Rhin, le 1er et 2 juillet.
agriculture.gouv.fr/le-scarabee-japonais-une-menace-pour-lesplantes
Le ministère de l’Agriculture a abrogé l’arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte obligatoire contre le mildiou du tournesol. Le 31 juillet 2025, un nouvel arrêté a abrogé ce cadre, publié au Journal officiel du 7 août. Résultat : plus d’obligation officielle pour les producteurs.
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052060167
La liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 m établie dans le cadre de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des populations riveraines lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP) vient d’être actualisée. Cette liste a été mise à jour le 16 juillet 2025 suite à des retraits d’AMM dus à l’interdiction de certaines substances actives ou aux ajouts de substances préoccupantes récemment considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme.
agriculture.gouv.fr/telecharger/108085
