ARRETE NOR : AGRG2009759A DU 24 AVRIL 2020, AU JORF DU 26 AVRIL. Selon l'arrêté, les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres ont fait l'objet de mesures de destruction ordonnées par l'autorité administrative le 11 mars 2020 mises en oeuvre au sein des premiers foyers de contamination dans le cadre de la première découverte du Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) sur le territoire français peuvent prétendre à une indemnisation de l'Etat. Le texte précise les coûts directs et le préjudice pris en charge. L'indemnisation s'étend aux propriétaires de semences émanant des propriétaires ou détenteurs mentionnés précédemment.
