Trois projets de décret et d'arrêtés, ouverts en consultation publique du 27 juillet au 4 septembre, précisent les contours de mise en oeuvre du conseil stratégique, ainsi que les nouvelles modalités de certification.
Issue de la loi EGalim du 30 octobre 2018, l'ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques, publiée le 24 avril 2019, vise à garantir l'indépendance du conseil délivré aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres). Dans ce cadre, trois textes réglementaires sont en préparation. Un projet de décret détaille les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques, qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2021, hormis les dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil et de vente pour les Dom-Tom, Saint-Martin et pour les micro-entreprises, reportées au 1er janvier 2025. Un projet d'arrêté précise les exploitations exemptées de conseil stratégique obligatoire.
Le second projet d'arrêté fixe les modalités de la certification pour les activités de distribution, d'application en prestation de services et de conseil à compter du 1er janvier 2021. Le texte définit les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) dans le cadre de la certification des distributeurs de produits phyto.
Selon le décret, pour pouvoir renouveler leur certiphyto, les exploitants devront justifier de deux conseils stratégiques sur une période de cinq ans, espacés au minimum de deux ans et maximum trois ans. Ce conseil stratégique est défini dans l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'ordonnance du 24 avril 2019. Il est fondé sur un diagnostic préalable de l'entreprise, d'une durée de validité de six ans : spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...
