ORDONNANCE N° 2019-1110 DU 30 OCTOBRE 2019, AU JORF DU 31 OCTOBRE. L'ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter le droit français à la nouvelle réglementation européenne relative à la santé des végétaux. En effet, les règlements (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels entreront en application le 14 décembre prochain, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Le livre II du CRPM intègre désormais les règles communes européennes concernant : la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal ; la détection, la notification et l'éradication des organismes de quarantaine (OQ). Rappelons que, selon la réglementation européenne, une nouvelle catégorisation des organismes nuisibles entre en vigueur : organismes de quarantaine de l'UE (prioritaires ou non) ou de zone protégée, OQ provisoires, organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ)...
