Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 précise les conditions d'application de la mise en oeuvre des chartes d'engagement permettant de prendre des mesures de protection des personnes habitant dans des bâtiments à usage d'agrément attenant à des zones où un exploitant a recours à des produits phytopharmaceutiques. Le conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, que ces chartes d'engagements départementales devaient permettre à « toute personne » de participer à leur élaboration, et non les seules « les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique », ce qui nécessite une actualisation du décret.
