D?CRET N° 2021-1618 DU 10 DÉCEMBRE 2021, AU JORF DU 11 DÉCEMBRE. Le décret prévoit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l'obligation de tenir le registre. Il précise les modalités de calcul des obligations, adapte le dispositif aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, qui entreront dans le dispositif en 2023) et modifie le délai d'examen des demandes de CEPP par l'administration.
L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des achats. Son respect s'apprécie au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La période de référence des ventes est modifiée (2019/2020). Le délai d'examen des demandes de CEPP par l'administration est allongé d'un mois.
VV
