La concertation des acteurs et partenaires de l'agriculture sous l'égide des pouvoirs publics français a abouti le 8 janvier 2002 à un accord sur un projet de dispositif définissant, encadrant et faisant reconnaître l'agriculture raisonnée.
Ce dispositif sera basé sur une qualification des exploitations répondant aux exigences d'un référentiel. Le référentiel initial établi le 8 janvier comporte 98 exigences nationales dont 78 sont des préalables à l'obtention de la qualification, et la possibilité d'exigences territoriales à définir régionalement avant juillet 2003. La protection des cultures, traitée dans le chapitre sept du référentiel, est partie prenante de la démarche globale d'exploitation respectueuse de l'environnement qu'est l'agriculture raisonnée.
La qualification sera délivrée par exploitation et pour cinq ans par des organismes certificateurs (OC) agréés, sur la base d'audits d'exploitation réalisés par des auditeurs habilités par les OC mais pouvant dépendre de structures relais.
Les agriculteurs qualifiés pourront communiquer de façon institutionnelle, mais aussi par un étiquetage des produits issus de leurs exploitations.
La publication au premier trimestre 2002 d'un décret avalisant ce dispositif a été annoncée par le ministre français de l'Agriculture et de la Pêche. integrated farming, legislation, qualification, reference system, demands, crop protection, labelling, decree
